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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
les bases d'imposition aux sommes de 280 536 euros, 283 395 euros et 284 479 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019, respectivement, et de prononcer dans cette mesure la réduction des impositions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : " Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01696_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
, 281, 283, 288 et 293 situées au lieu-dit Faroy à Mézos.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03383_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de la commune de la Possession le versement d'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00219_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a)
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01957_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
7 février 2024
1737 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2011 et 2012 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04408_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 283 du même code : " () 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
en application de l'article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ; / 3° Les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00143_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
/Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et délais mentionnés aux articles L. 281 et R. 281-1 à R. 281-5. ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C et R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales ne dérogent pas à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire résultant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C et R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales ne dérogent pas à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire résultant
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