Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
aux dispositions de l'article 65 A du code des douanes citées au point précédent, des résultats du contrôle effectué par le service régional d'enquête de Mayotte sur les aides perçues par la société Sodifram
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire. /
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03657_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée,
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 262 ter du même code : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01247_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
des impôts, très ponctuellement les articles 259, 262 ou 275 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02927_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article LP. 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.
Source officielle