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2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00256_20231019

19 octobre 2023

pouvant entrer dans le champ de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02147_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle

2ème chambre

DCA_21PA03277_20220629

29 juin 2022

Il soutient que : - les dispositions de l'article 279-0 bis du code général des impôts ne subordonnent pas l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la production par le preneur d'une

3ème Chambre

DCA_20VE01789_20220621

21 juin 2022

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période 2011 : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00429_20251218

18 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01943_20230316

16 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

3ème chambre

DCA_22TL00308_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

17 octobre 2023

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

3ème Chambre

DCA_22VE01199_20240711

11 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00497_20220407

7 avril 2022

2790 bis du code général des impôts. 10.

1ère Chambre

DCA_22VE01384_20240917

17 septembre 2024

Aux termes de l'article 279-0-bis du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_22NT02678_20230623

23 juin 2023

Elle soutient que : - ses prestations de recherche de fuites d'eau doivent se voir appliquer le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts dès lors

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01430_20230725

25 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

13 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01463_20240308

8 mars 2024

En premier lieu, en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02943_20250109

9 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01519_20240711

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

2 mars 2023

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00938_20220602

2 juin 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère Chambre

DCA_20VE01263_20220510

10 mai 2022

En second lieu, aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.