litigieuses ; 3°) à titre subsidiaire d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité des dispositions de l'article 261, E, 2° du code général des impôts avec les principes

Elle soutient que : - les paris sportifs à cote fixe en ligne qu’elle organise ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 2° de l’article 261-E- 2 du code général des impôts tels

283 et de l'article 289 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 261 E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2014 : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 3° Les droits d'entrée

268 du code général des impôts. 5.

Elle a cédé les parcelles nos 1190 et 1191 comme terrains à bâtir, les 5 décembre 2016 et 3 mai 2017, en optant pour la taxation sur marge dans les conditions prévues par l'article 268 du code général

D'autre part, les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 268 du code général des impôts cité au point 5 s'appliquent, en vertu du 2° du 5 de l'article 261 du

D'autre part, les règles de calcul dérogatoires de la taxe sur la valeur ajoutée prévues à l'article 268 du code général des impôts cité au point 5 s'appliquent, en vertu du 2° du 5 de l'article 261 du

268 du code général des impôts. 11.

Elle soutient que l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue par l'article 268 du code général des impôts n'est pas subordonnée à une condition d'identité juridique du bien immobilier

261 du code général des impôts.

260 du code général des impôts.

268 du code général des impôts.

Elle soutient que : - à titre principal, l'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévue par l'article 268 du code général des impôts n'est pas subordonnée à une condition d'identité

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de cette directive, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,

prévue à l'article 268 du code général des impôts.

L’article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : « S’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article