Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00888_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'article 259 A du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02048_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
général des impôts et n’est pas imposable à la taxe sur la valeur ajoutée en France, conformément à la règle générale prévue par le 1 de l’article 259 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00550_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
259 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02540_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 259 du code général des impôts : « Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02527_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Elle soutient que : - le siège de son activité économique se situe en France ; - en application de l'article 259 du code général des impôts, les prestations qui lui ont été fournies était assujetties
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01552_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article 259 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige: " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :/1
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
258 du code général des impôts pour y avoir été montés. 5.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03298_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ainsi, elle doit être regardée comme invoquant les dispositions du 4° de l’article 259 A du code général des impôts qui disposent que le lieu des prestations de transport de passagers est situé en France
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
259 A du code général des impôts. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
259 A du code général des impôts, mais des prestations de service, au sens du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dont le prix acquitté par les agences de voyages constitue la contre-valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
259 A du code général des impôts, mais des prestations de service, au sens du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dont le prix acquitté par les agences de voyages constitue la contre-valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
259 A du code général des impôts, mais des prestations de service, au sens du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dont le prix acquitté par les agences de voyages constitue la contre-valeur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
259 A du code général des impôts, mais des prestations de service, au sens du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dont le prix acquitté par les agences de voyages constitue la contre-valeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
259 A du code général des impôts, mais des prestations de service, au sens du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dont le prix acquitté par les agences de voyages constitue la contre-valeur
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
259 A du code général des impôts, mais des prestations de service, au sens du 1° du IV de l'article 256 du code général des impôts, dont le prix acquitté par les agences de voyages constitue la contre-valeur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02806_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02807_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ajoutée, que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code général des impôts
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04231_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que les prestations en cause seraient de celles prévues par les articles 259 A à 259 D du code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 141