Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01998_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 122-12 du code du travail ; le service " Midi Tatie " n'a pas été supprimé par délibération du conseil municipal et son budget a été confirmé pour les années 2016 et 2017 par une délibération du 15
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur de droit car leur demande d’indemnisation, fondée sur l’article L. 155-3 du code minier, ne nécessite pas la démonstration d’un sinistre minier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00126_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de 3 000 euros au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01665_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 611-7 du code de justice administrative et en violation de l'article L. 5 du même code ; - le jugement ne comprend pas les mentions obligatoires relatives à l'audience qui s'est déroulée le 25 novembre
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00998_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article 57 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02159_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité de l'État sur ce fondement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
/PESC du Conseil du 31 mai 2013 ; - la décision d'exécution (PESC) 2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03389_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03392_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03394_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03403_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'article L. 562-3 du code monétaire et financier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03406_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
/PESC du Conseil du 31 mai 2013 ; - la décision d'exécution (PESC) 2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03404_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
/PESC du Conseil du 31 mai 2013 ; - la décision d'exécution (PESC) 2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03405_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
/PESC du Conseil du 31 mai 2013 ; - la décision d'exécution (PESC) 2017/1754 du Conseil du 25 septembre 2017 ; - le code monétaire et financier ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02195_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En vertu du premier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services
Source officiellePage 1 sur 8