d'une langue régionale lors du conseil municipal. 7.

des dispositions du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme issues de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de

que les dispositions des articles 900-2 à 900-8 du code civil, qui ont lors de leur adoption par la loi de 1984 déjà été soumises à la commission des lois constitutionnelles laquelle a rendu un avis favorable

14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse »

règles définies par les articles 23-1 à 23-3 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ".

protocole additionnel n° 1 ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, notamment son article 11 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de l'éducation ;

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de l'éducation ;

protocole additionnel n° 1 ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, notamment son article 11 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25

B ne comportait aucun délai pour en réaliser, en méconnaissance de l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, et dès lors que son lot devait seulement être démoli, son expropriation relevait de la procédure

livrer ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et de clarté de la norme, dès lors notamment qu'il ne précise pas les conditions

A supposer même que le tribunal ait fait application à tort de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme qui a été abrogé par l'article 10 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, cette circonstance

L. 151-16 du code de l'urbanisme ; les travaux exécutés nécessitaient l'obtention d'un permis de construire en vertu des dispositions du c) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme.

Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal

En deuxième lieu, selon l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut

En application de la décision n° 2000-436 DC du Conseil constitutionnel du 7 décembre 2000, les dispositions des articles L. 151-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme n'imposent aux auteurs des plans locaux

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.