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3ème chambre

DCA_21TL04812_20230307

7 mars 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ;

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02459_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

l'accident, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges ; - il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 241-1, D. 241-4, D. 242-7, D. 242-11 et D. 242-12 du code de l'aviation

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00306_20240502

2 mai 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_24TL01748_20260317

17 mars 2026

L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sauraient être regardées comme prononçant la sanction administrative prévue à l’article L. 8211-1 du code du travail, mais doivent

1ère chambre

DCA_23PA03692_20250710

10 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 250-3 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, désormais codifié à l'article R. 235-12 du code pénitentiaire : " Le chef d'établissement

3ème chambre

DCA_20PA02125_20220429

29 avril 2022

France LC, représentée par Me Gulmez, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; A titre subsidiaire, 2°) d'annuler

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00147_20250710

10 juillet 2025

l'article L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03164_20220707

7 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00142_20250710

10 juillet 2025

L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas commis de fraude

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01535_20251203

3 décembre 2025

A..., le préfet de Mayotte s’est fondé, au visa des articles L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00713_20250710

10 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que pour procéder au retrait de la carte de résident de Mme C, le préfet de Mayotte s'est fondé, au visa de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00917_20231026

26 octobre 2023

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le principe du contradictoire n'a pas été méconnu dans la mise en œuvre de la procédure de retrait ; - la décision en cause

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02304_20230220

20 février 2023

88 du code de procédure pénale.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

14 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00202_20241217

17 décembre 2024

Alors que, par courrier du 18 mai 2020 notifié le 22 mai, le centre régional de formation de Nice l'a informé de ce que la commission prévue par l'article R. 10 du code de procédure pénale ne l'avait pas

Juge des référés

ORCA_24NC02519_20250228

28 février 2025

; - la décision refusant de retirer les arrêtés du 13 août 2022 méconnaît les articles L. 243-3 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02969_20260217

17 février 2026

un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03776_20231116

16 novembre 2023

dès lors qu'elle n'a pas eu droit à la communication personnelle et confidentielle de son dossier administratif demandé le 27 mai 2019 ; - à titre subsidiaire, elle méconnaît l'article L. 242-1 du code

4ème chambre

DCA_22TL21598_20240613

13 juin 2024

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral en litige procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01310_20230718

18 juillet 2023

L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le pouvoir de sanction dont dispose le ministre en