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4 résultats pour « Article 2488-11 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA05490_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

il est précisé dans l'ordonnance de non-lieu du 16 mai 2013 ; - si l'article 2489 du code civil créé par ordonnance du 23 mars 2006 a rendu ce code applicable à Mayotte, il n'y a pas rendu applicable

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03309_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D'autre part, le dernier alinéa de l'article R. 330-6 I du code de l'aviation civile, désormais codifié à l'article R. 6412-15 du code des transports, dispose : " () Un transporteur aérien titulaire d'une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03091_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

de l’article 1728 du code général des impôts.

Source officielle