Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04418_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile : " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, en sa rédaction alors applicable : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Dans ces conditions, ils doivent être regardés comme des déchets valorisés pour la réalisation de travaux d'aménagement en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02585_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La décision attaquée, laquelle doit être motivée en vertu de l'article R. 2424-5 du code du travail, mentionne de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des considérations de droit et de fait
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02965_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En deuxième lieu, en application des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail, lorsqu'une entreprise cède tout ou partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02586_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La décision attaquée, laquelle doit être motivée en vertu de l'article R. 2424-5 du code du travail, mentionne de manière suffisante et non stéréotypée l'ensemble des considérations de droit et de fait
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01577_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 6122-14 du même code : " Sont considérés comme équipements matériels lourds au sens du présent titre les équipements mobiliers destinés à pourvoir soit au diagnostic, à la thérapeutique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B et le SNCEEL en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les interventions de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01473_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article D. 161-8 du code rural et de la pêche maritime, aux motifs que le chemin des
Source officielle