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3 résultats pour « Article 244-4.23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

E-4 à E-15 du cahier des clauses administratives particulières sont irrégulières, faute de mise en demeure préalable, faute d'avoir été portées sur le décompte mensuel comme le prévoit l'article 13 du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société SMABTP n’est donc pas fondée à se prévaloir des clauses imposées par l’article A. 243-1 du code des assurances, qui sont applicables aux seuls contrats souscrits pour l’application

Source officielle