prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et des prélèvements sociaux, à concurrence des sommes

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version applicable en 2018 : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 4.

à l'article 244 bis A du code général des impôts ".

244 quater B du code général des impôts.

M. et Mme B relèvent appel de ce jugement dans cette mesure. 2. Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

de l'article 244 quater O du code général des impôts subordonnent le bénéfice du crédit d'impôt qu'elles instituent. 5.

Aux termes du b du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019 : " II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit

En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses

Elle soutient que : -elle exerçait une activité professionnelle au sens de l'article 244 bis A du code général des impôts ; -elle n'entre pas dans le champ d'application de l'article 244 bis A du code

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts. 6.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont notamment : " a) Les dotations aux amortissements

244 bis A du code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « I. - 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent

pour les opérations qu'elles a confiées à ses partenaires, organismes publics et privés de recherche au sens des dispositions du d) et du d) bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts