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2 résultats pour « Article 242-14.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

DCA_25PA01186_20260325

25 mars 2026

25 mars 2026

à l’article 1er : / a) a comme objectif ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale (…) ». 5.

Source officielle

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00714_20250220

20 février 2025

20 février 2025

Elle a en outre bénéficié de l’avantage fiscal prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, y compris au titre des sommes exposées pour les cours de renforcement musculaire, comme il est

Source officielle