-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur

à l'article 298 septies du code général des impôts.

Enfin, aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : / 1° assujetti non établi en France, tout

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 220 B du même code : « Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

Si les dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts prévoient que la taxe sur la valeur ajoutée dont la déduction a été omise sur la déclaration afférente à l’année concernée

49 septies G de l'annexe III du code général des impôts, qui n'est pas applicable en matière de crédit d'impôt innovation ; - le k de l'article 244 quater B du code général des impôts ne pose aucune

Aux termes de l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts : " Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le

Selon l'article 49 septies F de l'annexe III du code général des impôts, en vigueur à la date de l'année d'imposition : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

Green Big au crédit d'impôt innovation prévu au k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition. 15.

soumises à des conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II à ce code.

ayant demandé à l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions du k) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, le remboursement de crédits d'impôt innovation, et non de

L 208 de l'annexe II au code général des impôts ne lui est pas opposable.

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

Aux termes de l’article 242-0 E de l’annexe II au code général des impôts : « Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement

244 quater B du code général des impôts. 11.

du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.