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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE00338_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02203_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
n° 248, AO n° 249 et AO n° 242.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et 243 ont été classées en zone Ud tandis que la parcelle anciennement cadastrée section B n° 2837, désormais cadastrée section B n° 244 a été classée en zone Ap.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03107_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Et aux termes de son article L. 243-4 : « Par dérogation à l’article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l’administration peut toujours être retirée ». 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01565_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ainsi, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’abrogation de l’arrêté du 6 mai 2003, qui constitue une décision administrative individuelle prise sur le fondement de l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01481_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et 249 en zone agricole et en tant qu'elle classe les mêmes parcelles en zone F1 de risque incendie.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00990_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de droits, les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration faisaient obstacle à ce qu’elle soit retirée ou abrogée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02089_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 242-1 du code général des collectivités territoriales ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code général des collectivités territoriales est opérant ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02337_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
R. 2421-10 du code du travail.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00142_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas commis de fraude
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00147_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article L. 423-7 du même code ; - elle n'est pas davantage justifiée sur le fondement de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas commis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03701_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ». 18.
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