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2 résultats pour « Article 241-3.04 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

S'agissant des sommes portées au crédit du titulaire : 24. En premier lieu, aux termes de l'article 47.2 dans sa rédaction applicable au marché en litige : " () 47.2.2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01943_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'une part, aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice

Source officielle