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2 résultats pour « Article 229-II-2.10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

21 mars 2024

21 mars 2024

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02241_20250604

4 juin 2025

4 juin 2025

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " La consultation du public est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article

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