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2 résultats pour « Article 228-9.14 quinquies Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En ce qui concerne l'étude d'impact : 22. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " () Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. " et aux termes de l'article L. 600-5-1 de ce code :

Source officielle