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2 résultats pour « Article 228-1.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DCA_22VE01479_20241015

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par suite, les conclusions de sa requête, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03500_20231017

17 octobre 2023

17 octobre 2023

invoqué avait pour objet de notifier au titulaire de nouvelles donnes d'entrée relatives au projet artistique pour ses études d'exécution, aucun constat n'ayant permis par ailleurs de vérifier la réalité

Source officielle