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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02997_20250911

11 septembre 2025

Par dérogation, elles sont conservées : cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20-1, 225

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

C... se prévaut d’un droit d’usage au regard de l’article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, cet article n’est pas applicable au litige, de sorte que le moyen doit être écarté comme

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25PA05431_20260220

20 février 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à

6ème Chambre

DCA_24PA05163_20250402

2 avril 2025

articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321

4ème chambre

DCA_25PA01974_20260123

23 janvier 2026

articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et

Juge des référés

ORCA_26PA00082_20260220

20 février 2026

à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

25 avril 2024

des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.

Juge des référés

ORCA_25PA05630_20260116

16 janvier 2026

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00030_20220509

9 mai 2022

La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

14 octobre 2025

mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

26 mars 2026

L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas

1ère chambre

DCA_22TL20241_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

22 juillet 2025

227-24 du code pénal et de l'article 10-1 de la loi du 21 juin 2004 et de la décision attaquée au droit de l'Union européenne.

Juge des référés

ORCA_24VE01397_20241021

21 octobre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 alinéa 1er du code civil et des articles 226-15 et 432-9 du code pénal, alors qu'il était locataire au sein de l'internat du CHRU de

Juge des référés

ORCA_25TL00591_20251112

12 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2ème Chambre

DCA_18VE01431_20230523

23 mai 2023

Il est constant que les articles 13 et 23 de la directive ont été effectivement transposés en droit interne par les articles L. 221-1, L. 222-4 et R. 221-1 du code de l'environnement. 14.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00238_20231213