CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

28 mai 2025

En vertu des articles L. 222-4 et L. 222-5 de ce code, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, en particulier, le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère (PPA) qui a pour objet

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02253_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Aux termes de l’article L. 5218-2 de ce code : « I. – Sans préjudice de l'article L. 5217-2 du présent code et à l'exception des compétences énoncées au k du 6° du I du même article L. 5217-2 et à l'article

Source officielle

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00739_20240709

9 juillet 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Guadeloupe : Aux termes de l’article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales : « Sans préjudice des dispositions de l'article L.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01648_20250109

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01952_20230620

20 juin 2023

M. et de la société Apave Sudeurope au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01669_20250109

9 janvier 2025

C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01618_20250109

9 janvier 2025

B, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01670_20250109

9 janvier 2025

2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les dispositions des articles 3.2 et 17du règlement (UE) 604/2013 et de l'article 3 de la

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01642_20250109

9 janvier 2025

Quant à la méconnaissance de l'article 53-1 de la Constitution, de l'article 17 du règlement (UE) 604/2013, de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02251_20230221

21 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 5.5 du CCAP, les stipulations éventuelles sont indiquées aux pièces techniques (CCTC et CCTP).

4ème chambre

DCA_21PA06168_20240126

26 janvier 2024

Le projet de décompte final comporte les différentes parties prévues au paragraphe 22 du présent article et est accompagné des pièces justificatives prévues au paragraphe 21 du présent article.