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3 résultats pour « Article 223 b-III/02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " () II. Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () /II.

Source officielle