visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément () à l'article 18, paragraphe

Aux termes de l'article 48 de l'annexe III à ce code : " () 3.

visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est responsable conformément () à l'article 18, paragraphe

Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 742-1 du même code : " Le présent article

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

A B, ressortissant turc né le 18 janvier 1979, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.

Croatie (n°54523/17) et du 18 novembre 2021 M. A et autres c. Croatie (n° 15670/18 et 43115/18).

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

A B ou Mohamadi a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités allemandes.