Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :/ a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que - c’est à tort que, pour annuler l’arrêté litigieux, le tribunal administratif s’est fondé sur ce qu’il a été pris en méconnaissance de l’article L. 571-7-2 du code de l’environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00396_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La SARL Multi Washer s'est également vu infliger l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En dernier lieu, la SARL Gilbert Sport n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 22 de l'instruction 13 L-2-08 du 6 mars 2008, ni
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes du II de l'article L. 566-12-1 du code de l'environnement, inséré dans ce code par l'article 58 de la loi du 27 janvier 2014 : " Lorsqu'un ouvrage ou une infrastructure qui n'a pas exclusivement
Source officielle