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1 résultats pour « Article 223 VY ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00855_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre de procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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