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2 résultats pour « Article 223 VL ter Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00538_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ". 36.

Source officielle