L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En premier lieu, comme l’a jugé la magistrate désignée au point 12 et 13 du jugement, le secret de l’instruction, édicté par l’article 11 du code de procédure pénale, n’est pas opposable au préfet des

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après

Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que les articles 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et 1758 du même code portent atteinte à la présomption d'innocence garantie par l'article 6

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

astreinte de 100 euros par jour de retard, ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

fondamentales et les dispositions de l'article 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions des 4° et 7° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée

À cette date, le délai de 48 heures prévu au II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative était expiré.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 013 euros au bénéfice de Me Kipffer sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

enquête inclut la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale. 6.