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Juge des référés

ORCA_24TL01834_20240904

4 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00441_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Le dernier alinéa de l'article R. 222 1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00616_20230531

31 mai 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que demande la société " Maison Philippe B " au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

24 octobre 2023

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

Juge des référés

ORCA_26LY00563_20260401

1 avril 2026

Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit

5ème Chambre

DCA_21PA04962_20221214

14 décembre 2022

Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre

DCA_22TL21293_20240229

29 février 2024

Article 2 : Les conclusions du département de Tarn-et-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

7 avril 2022

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02650_20230425

25 avril 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

21 novembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013