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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE00470_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de son article R. 221-10 : " La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel. / Elle est composée des présidents
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 228-4 et de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; 11° Les personnes qui font l'objet d'un contrôle administratif dès leur retour sur le territoire national en étant soumis à l'une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En vertu des articles L. 222-4 et L. 222-5 de ce code, dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants, en particulier, le préfet élabore un plan de protection de l’atmosphère (PPA) qui a pour objet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03119_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00342_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Le président de la cour a désigné Mme B A pour statuer sur les requêtes en application du livre V du code de justice administrative et, par voie d'ordonnance, en application de l'article R. 222-1 du code
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03829_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00818_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 341-5 du code forestier et de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 15.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 221-16 du code de la consommation, en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale, ainsi qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00314_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03574_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B relève appel de l'ordonnance du 29 novembre 2021, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande pour irrecevabilité manifeste sur le fondement du 4° de l'article R
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00472_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02023_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01412_20240820
20 août 2024
20 août 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00061_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... n’avait pas déclaré le séjour de vacances auprès du représentant de l’Etat dans le département comme l’imposent les dispositions de l’article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale lui a notamment infligé, sur le fondement des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts, des amendes d’un montant total de 226 005 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01376_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le projet méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article AU1-4 a) du règlement du PLU de Jausiers. 39.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02635_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - les arrêtés du 22 février 2019 méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - les arrêtés du 22 février
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