Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Il en résulte que la fixation de ces montants, en particulier pour la commune de Frouzins, devait être déterminée dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général

Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code général des impôts, souscrite sur des imprimés fournis par l'administration

de la commune de Dieppe la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

alors applicable, prévoit que : " I. - Il est institué, à compter du 1er février 1996 une contribution prélevée sur les produits de placement désignés aux I et I bis de l'article L. 136-7 du code de la

Les critères d'appréciation prévus par l'article R. 543-227-2 du code de l'environnement, issus de l'article 1er du décret du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source

Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.

du code du travail visées au 5° de l'article L. 8115-1 de ce même code. 9.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

D’autre part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en

Une ordonnance du 27 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la date de son émission en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

de l'article 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme l'autorisation unique l'était avant elle ainsi que les autres autorisations mentionnées au 1° de l'article 15 de cette même ordonnance, à un contentieux de pleine juridiction. 27.

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur