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6 résultats pour « Article 221-IV/04-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1380 et du 1° de l'article 1381 du code général des impôts. 20.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_22VE02081_20250430

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00250_20241008

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre

DCA_24TL02867_20250708

8 juillet 2025

8 juillet 2025

E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

9 mars 2023

9 mars 2023

En ce qui concerne l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 98. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle