Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article L. 228-4 et de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; 11° Les personnes qui font
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
R 431-9 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article II NB4 du plan
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00052_20250220
20 février 2025
20 février 2025
-9 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 15 du code général des impôts : " () II. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00350_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Elle soutient que : - le maire a commis une faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police qu'il tient des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. / Tous les autres pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01379_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Participations en sa qualité de société mère en application des dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
indiqué au point 7 ci-dessus, sans incidence sur l'opposabilité des dispositions précitées du II de l'article R. 311-6 du code de justice administrative. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04566_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04663_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de s'opposer à un tel démarchage.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
incompétente pour en connaître, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements sont motivés. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02277_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En ce qui concerne la lutte contre les incendies : En application du I de l'article L. 133-2 du code forestier, l’autorité administrative compétente de l'Etat élabore un plan départemental ou interdépartemental
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
, avait été utilisée comme décharge en palliatif probable de l'indisponibilité soudaine de l'incinérateur à la suite de l'incendie.
Source officiellePage 1 sur 47