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7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

25 avril 2024

des obligations prévues par le 1° de l'article L. 225-2 et le 2° de l'article L. 225-3 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02217_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".

Source officielle

Juge des référés

ORCA_26MA01093_20260511

11 mai 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

21 décembre 2023

L. 221-16 du code de la consommation, en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale, ainsi qu'à l'article L. 223-1 du même code, relatif à la possibilité pour le consommateur de

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00709_20240612

12 juin 2024

charge de Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02533_20250206

6 février 2025

incompétente pour en connaître, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.

Juge des référés

ORCA_24MA01082_20241007

7 octobre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01793_20221201

1 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01782_20230504

4 mai 2023

du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts. 5.

4ème chambre

DCA_19PA01321_20230414

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02506_20230202

2 février 2023

l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02095_20230113

13 janvier 2023

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02846_20221229

29 décembre 2022

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Juge des référés

ORCA_25VE00052_20250220

20 février 2025

222-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02633_20240304

4 mars 2024

R. 222-1 du code de justice administrative en tant que manifestement irrecevable, en raison de sa tardiveté ; - ils justifient de leur intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

13 décembre 2023

droit national par les articles L. 221-1 et R. 221-1, et L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement : 3.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01379_20221117

17 novembre 2022

Participations en sa qualité de société mère en application des dispositions des articles 223 A et suivants du code général des impôts.

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00248_20240705

5 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00483_20230324

24 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.