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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
7 février 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00922_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
au II de l'article 258 D du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02181_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01578_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
74 SF de l'annexe II du code général des impôts et à la réponse Perrin du 22 décembre 1965, la plus-value constatée sur le lot n°2 doit être diminuée de 80 148 euros et les conséquences financières des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu du 2 du II de l'article 293 B précité, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00336_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01166_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, l'article R. 181-36 du même code précise que : " () 3° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 ou au I de l'article R. 123-
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En ce qui concerne l'article L. 411-1 du code de l'environnement : 98. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04739_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01993_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
sur le fondement de l'article 1792-1 du code civil, laquelle concerne le champ d'application de la loi.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d’Azur la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle conclut également au versement, par toute partie perdante, d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle