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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La présidente de la cour a désigné Mme Massé-Degois, présidente-assesseure de la 2ème chambre, pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
du b du 1° de l'article 296 du code général des impôts. 21.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 22.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 2195-5 du code de la commande publique, est inopérante et infondée ; il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02685_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par une lettre du 22 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02721_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elles sont imposées selon les modalités de l'article 161 du code général des impôts et du 8 ter de l'article 150-0 D du même code, dans leurs rédactions applicables. 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01619_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Article 4 : Les conclusions présentées par le SDIS du Nord sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01304_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
109 du code général des impôts, en lieu et place de celles du c de l’article 111 du même code.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Renaud Thielé, président assesseur de la 6ème chambre pour présider, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 de ce code : « I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 7.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00740_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Article 2 : L'association APAIR-APURAD versera au CHPF la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.
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