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6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02997_20250911

11 septembre 2025

Par dérogation, elles sont conservées : cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20-1, 225

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00304_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 à L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales et par le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre public ".

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00602_20220901

1 septembre 2022

commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225- 12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-

7ème chambre

DCA_22PA04271_20240425

25 avril 2024

administratif et de surveillance en application du 1° de l'article L. 228-2, des 2° et 3° de l'article L. 228-4 et de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure ; 11° Les personnes qui font

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01310_20230718

18 juillet 2023

L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le pouvoir de sanction dont dispose le ministre en

Juge des référés

ORCA_26PA00082_20260220

20 février 2026

à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1

3ème chambre

DCA_24PA01485_20251015

15 octobre 2025

en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_22TL20241_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 224-14 du code de la route : " En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1

8ème chambre

DCA_24PA01701_20251014

14 octobre 2025

1° de l'article 225-7 et à l'article 225-7-1 du même code ; (…) ».

4ème chambre

DCA_25PA01974_20260123

23 janvier 2026

…) 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux

1ère chambre

DCA_23TL01077_20250206

6 février 2025

222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1

Juge des référés

ORCA_25PA05431_20260220

20 février 2026

peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…) 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à

Juge des référés

ORCA_24VE01397_20241021

21 octobre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 alinéa 1er du code civil et des articles 226-15 et 432-9 du code pénal, alors qu'il était locataire au sein de l'internat du CHRU de

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

5 mars 2025

40 du code de procédure pénale et L. 434-3 du code pénal et qu'elle n'en a elle-même pas été informée ; - la responsabilité du département est également engagée sur le fondement des articles L. 222-

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00030_20220509

9 mai 2022

La traite des êtres humains, réprimée par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ne figure pas parmi les exceptions limitativement énumérées aux articles 689-1 à 689-14, ni à celles

3ème chambre

DCA_23PA05312_20240701

1 juillet 2024

-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4,225-4-7,225-5 à 225-11,225-12-1 et 225-12-2,225-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal ; / 2° L'étranger

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

26 mars 2026

Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02217_20240919

19 septembre 2024

Aux termes de son article L. 2214-4 : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge

6ème Chambre

DCA_24PA05163_20250402

2 avril 2025

articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00921_20220623

23 juin 2022

225-1 du code pénal ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.