dispositions précitées de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, l’attributaire dans les mains duquel cet avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la

au I de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts doivent avoir déposé leur déclaration de résultat dans les délais prévus à l'article 175 et 223-1 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa version alors applicable : « I. - Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-

D'une part, aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " " Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ; la notion d'activité principale

prévaloir du régime prévu à l'article 200 A 6 bis du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, les rémunérations qu'elle a perçues en qualité de mandataire social doivent être imposées au prorata

1729 D du code général des impôts.

justifiés dès lors qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier des dispositions de l’article 44 quaterdecies I du code général des impôts.

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.

les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-

Ces suppléments procèdent notamment de la remise en cause d'une partie des déductions pratiquées sur le fondement de l'article 163 quatervicies du code général des impôts au titre des plans d'épargne retraite

Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

80 quaterdecies et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts en imposant les gains retirés de la vente des actions gratuites selon le mécanisme applicable aux stock-options, alors qu'elles sont

D’autre part, si les dispositions précitées des articles 167 bis du code général des impôts et 91 quaterdecies de l’annexe II au même code, qui prévoient que l’imposition des plus-value latentes réalisées

A du code général des impôts. / Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du présent code. ".