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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en affirmant sans le justifier, que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ne déroge pas aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02048_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : « Article L. 2131-6, alinéa 3.- Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : - l’ordonnance est entachée d’erreur de droit dès lors que le délai de recours contentieux prévu par l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales contre un permis
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02321_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et non de celles de l'article R. 111-5 comme l'ont mentionné
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, celles de l’article R. 111-2 du même code, celles de l’article R. 111-27 de ce code, celles de l’article UI.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et celles de l’article UI.4.2.2. du règlement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
n'a pas été délivré en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors qu'est prévue une réserve d'incendie d'une capacité de 150 m3.
Source officielleJuge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
pas établie ; -l'arrêté attaqué n'a pas été transmis au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00554_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
pas établie ; -l'arrêté attaqué n'a pas été transmis au représentant de l'Etat en méconnaissance des dispositions des articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01261_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03114_20230202
2 février 2023
2 février 2023
incendie ; - le permis de construire méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-8 du code de l’urbanisme car le pétitionnaire ne justifie ni de l’accord du gestionnaire de la voirie pour effectuer les
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00823_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de 400 mètres du projet, par desserte d'une voie d'accès, ne permet pas de lutter contre ce risque d'incendie courant en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01364_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
règlement du plan local d'urbanisme, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme combiné avec l'article 8 des dispositions générales de ce règlement, du même article R. 111-2 combiné avec l'article A
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 octobre 2021 par lequel la maire
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