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4 résultats pour « Article 21N119 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00625_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

opérées sur le fondement du c) de l’article 111 dudit code.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00722_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02454_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle