210 A du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. D'une part, aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

La société Inter invest et la GIE Agri canne soutiennent en appel, comme ils l'avaient fait devant le tribunal, qu'à supposer que l'article 244 quater W du code général des impôts exige un agrément ministériel

des revenus assimilés à des salaires par la loi fiscale, et en particulier le 1° de l'article 80 duodecies du code général des impôts auquel se réfèrent les travaux parlementaires ; - par ailleurs ces

de ceux imposés aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis, la contribution prévue à l'article 234 nonies est assise sur les recettes nettes définies à l'article 29 qui ont été perçues

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.

déduction, en application des dispositions précitées du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et du a quinquies du I de l’article 219 du même code.

Aux termes de l’article 39 duodecies de ce code : « 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 10. Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

145 et 216 du code général des impôts. 15.

145 et 216 du code général des impôts. 15.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Elles sont imposées selon les modalités de l'article 161 du code général des impôts et du 8 ter de l'article 150-0 D du même code, dans leurs rédactions applicables. 10.

Sur le fondement de l'article 39 quindecies du code général des impôts, l'administration a imposé, comme élément du revenu de M.

219 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.