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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 214-1 et L. 214-3 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215-15 du même code ; les examens vétérinaires réalisés ont permis
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L'article L. 214-17 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à l’exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la société Eskis une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01119_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 1125-3 du code de la santé publique et du V de l'article L. 2151-5 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01345_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01349_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01157_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par ailleurs, les décisions prises en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
rappelés par les articles 211-1, 211-2, 213-1, 213-3, 214-1 et 214-4 du règlement intérieur du SDIS des Bouches-du-Rhône.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01942_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du SDIS de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Ils sont regardés comme faisant partie de l’installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. / (…) ».
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