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4 résultats pour « Article 213-1.24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02191_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

prévue à l'article 1498 de ce code.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01916_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Par suite, les sujétions invoquées ne peuvent être regardées comme présentant un caractère imprévisible et comme ayant eu un impact de nature à remettre en cause le calendrier et la date du 6 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

êté du 7 décembre 2023 Waldnerc/France

DCA_22BX01896_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Selon l'article 92 de ce même code : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02041_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle