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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00355_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02461_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; / k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions prévues à l'article L. 2124-4 du code général
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
des requérants et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement relevait de la légalité externe, comme reposant sur les dispositions des articles R. 512-46-3
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02706_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
regardé comme le mémoire en réclamation au sens de l’article 50.1.1 du CCAG de travaux de 2009.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
5 février 2026
R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation. ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02981_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00297_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il s'ensuit que l'acte attaqué n'est pas au nombre des décisions individuelles défavorables devant être obligatoirement motivées en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01036_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
au versement d'une somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 211-117 et R. 214-97.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00407_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
: s'agissant de la légalité externe, en méconnaissance de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le maire n'a pas consulté le conseil municipal préalablement à la séance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01628_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 72 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21
Source officiellePage 1 sur 12