CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

26 novembre 2024

, le projet, d'une ampleur inédite, permettait de préserver les intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ; - l'exploitation envisagée sur la concession 219 dépend de

Page 1 sur 30

Suivant →

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01624_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

L. 211-1, R. 181-53 et R. 212-13 du code de l'environnement sont conformes aux articles 1er et 4 de la directive 2000/CE/60 du 23 octobre 2000 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01308_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 214-6 du code de l'environnement : " () II.

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01840_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01842_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01845_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01850_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01852_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01857_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01859_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01862_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01864_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01866_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01867_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01856_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01847_20260212

12 février 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01331_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01332_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 142-7 du code minier : " La durée d'une concession de mines peut faire l'objet de prolongations successives, chacune d'une durée inférieure ou égale à vingt-cinq ans ".

2ème Chambre

DCA_22VE02499_20260212

12 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 122-2 du code minier, en vigueur au 1er mars 2011, qui reprend les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 9 de l’ancien code minier : « Nul ne peut obtenir un permis

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

19 septembre 2023

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 132-16 du code minier, dans leur rédaction issue de l'article 41 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :