Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme ; il méconnaît, en outre, les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît également les dispositions de l’article 2.1 de l’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 171-8 de ce code : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
milieux aquatiques et de prévention des inondations ; - c'est à tort que le tribunal a retenu la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01388_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01103_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la commune de Hervelinghen au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5).
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-5 dudit code ;
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00885_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 2.41 du CCCG Travaux : " Au sens du présent CCCG, des entrepreneurs sont considérés comme groupés s'ils ont présenté une offre commune.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle