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2 résultats pour « Article 21.181D Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01133_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Article 2 : L’article 1er du jugement n° 2101810 du 20 février 2024 du tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03291_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a

Source officielle