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3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01246_20241218

18 décembre 2024

D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 2200054 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00751_20230915

15 septembre 2023

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DCA_22PA03647_20241017

17 octobre 2024

le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.

5ème Chambre

DCA_24PA00347_20250521

21 mai 2025

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA02057_20230110

10 janvier 2023

septembre 2017 ne pourra qu'être déclaré illégal ; 4°) de condamner le SDIS du Nord à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code

1ère chambre

DCA_23TL00941_20250522

22 mai 2025

service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00379_20240709

9 juillet 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02513_20241205

5 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 761-4 du même code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

20 juin 2024

40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03401_20240607

7 juin 2024

21-20 du code civil, de la condition de stage prévue à l'article 21-17 du même code ; il est né en République démocratique du Congo dont la langue officielle est le français et a suivi toute sa scolarité

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

30 juin 2023

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02297_20231221

21 décembre 2023

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02747_20241203

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00750_20230829

29 août 2023

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01233_20230207

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00839_20230207

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02215_20251007

7 octobre 2025

Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais aux codifiées aux articles L. 822-21 et suivants du code

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03380_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

16 février 2023

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi