Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY00890_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 17-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, qui porte sur la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-1 du code civil : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
par la société civile immobilière 13, rue des Canettes sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00155_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
21-13-2 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
immobilière 13 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01161_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
des naturalisations, dans les six mois suivants la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil, le dossier assorti de son avis motivé tant sur la recevabilité de la demande que sur
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02971_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02593_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
21-27 du code civil et que la mention de sa condamnation au casier judiciaire a été effacée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 21-23 et 21-27 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01938_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
de Gardanne et de la société civile immobilière (SCI) GFDI 21 chacune la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'article 21-13 du code civil, relatif à l'acquisition de la nationalité française par possession d'état, prévoit au premier alinéa que : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02547_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
présentant un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française au sens de l'article 21-26 du code civil ; - il est fondé à demander sa naturalisation sur le fondement de l'article 21-17 du
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04190_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00441_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
E d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00135_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00315_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
4 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00785_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
133-13 du code pénal ; - la décision fait une inexacte application de l'article 21-27 du code civil ; - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il occupe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03243_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01377_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 21-16 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Vu : - le règlement CE n° 808-2009 du 13 juillet 2009 du parlement européen et du conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 1 sur 363