Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2023 et une pièce enregistrée le 15 mars 2025, mais non communiquée, la SARL Alsace Sécurité Incendie, représentée par Me Arséguet
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 avril 2024 et le 23 avril 2025, le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, représenté par Me Suissa, conclut : 1°) au rejet de
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA05876_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
2027 et exerçant la profession de secrétaire médicale depuis le mois de juillet 2020 avec laquelle la relation a commencé au mois de juillet 2021 et ils résident ensemble depuis au moins le 25 août 2022
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
charge du service territorial d’incendie et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02197_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un courrier en date du 26 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02918_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
2°) d’annuler les quatre arrêtés préfectoraux des 14 août 2020, 20 août 2021 et 2 décembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
construction d'une maison d'habitation sur des parcelles cadastrées AH 201, 203 et 206 situées Chemin de Fango à Lafox.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative ; - le décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00097_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
mais pas avant 2023 ni de janvier à mars 2024. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02595_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le 21 mars 2020 et n'a pas donné suite à la demande de titre de séjour qu'elle avait présentée le 4 mai 2021 ; elle a attendu le 30 novembre 2023 pour déposer une nouvelle demande de titre de séjour ;
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00200_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par lettres des 17 octobre 2024 et 5 décembre 2024, il a été demandé aux parties, sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire des éléments en vue de compléter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
n° 2108736 du tribunal administratif de Grenoble du 30 décembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03654_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00924_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - les conditions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies à la date de la décision attaquée en ce que l'obligation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un jugement n° 2108696 du 27 octobre 2023, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2023 et 15 octobre 2024, M.
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