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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01246_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
D E C I D E : Article 1 : Le jugement n° 2200054 du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Nice est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Nice.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00657_20260211
11 février 2026
11 février 2026
B... du désistement de sa requête, sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21632_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
40 % du b du 1 de l'article 1728 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01390_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
le fondement de l'article L. 911-2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20801_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02513_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Bordeaux du 20 juillet 2022 ; 2°) de prononcer sa mise hors de cause.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des impôts alors en vigueur, prises en application de son article 242 ter et de l'article 46 de son annexe III, auraient été déclarées comme étant un prêt accordé à Mme B par Mme E conformément à ces
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B du désistement de sa demande en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00326_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Pyrénées-Orientales la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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